Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande
passée sur signal-it.growth-factory.fr (« le Site »), édité par Paul Dora,
entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial La Growth Bertha,
SIREN 821 719 903, TVA intracommunautaire FR72821719903, 58 route d'Annecy,
74290 Veyrier-du-Lac (« le Vendeur »). Toute commande vaut acceptation sans
réserve des présentes CGV.

1. Offre réservée aux professionnels

Le Site s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de
leur activité (B2B). En commandant, l'acheteur déclare agir à titre
professionnel. Les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de
rétractation, ne s'appliquent pas.

2. Produit

Le Site commercialise des extraits (« extracts ») d'une base de contacts
professionnels de décideurs informatiques français, livrés aux formats CSV et
XLSX. Le périmètre (segment, filtres) et le volume exact de fiches sont
affichés avant paiement ; l'acheteur reconnaît avoir vérifié la composition de
son extract avant l'achat, notamment via le volume affiché et l'aperçu.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée au
paiement. Le prix dépend du volume de fiches de l'extract, selon la grille
affichée sur le Site. Paiement comptant à la commande, par carte bancaire via
Stripe. Une facture est émise et adressée par email après chaque paiement.
Pas d'escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement :
pénalités au taux BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de
recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Livraison

L'extract est généré et envoyé par email à l'adresse utilisée lors du paiement,
immédiatement après confirmation du paiement (en pièces jointes, ou via des
liens de téléchargement sécurisés valables 72 heures pour les fichiers
volumineux). En cas d'incident de génération, le fichier est relivré sous
24 heures ouvrées.

5. Licence d'utilisation des données

L'extract est concédé à l'acheteur pour son **usage interne de prospection
B2B uniquement**. Sont interdits sans accord écrit du Vendeur : la revente,
la location, l'échange, la cession, la publication, la diffusion à des tiers
et l'intégration dans un produit ou service de données destiné à des tiers.
L'acheteur est seul responsable de la conformité de ses campagnes (contenu,
fréquence, ciblage).

6. Protection des données

Les fiches contiennent des données professionnelles de personnes physiques.
L'acheteur, responsable de son propre traitement, s'engage à : (a) informer
les personnes conformément à l'article 14 du RGPD dès sa première
communication avec elles (une mention d'information prête à l'emploi est
disponible sur simple demande) ; (b) proposer un moyen simple de
désinscription dans chaque message ; (c) respecter les demandes d'opposition
sans délai ; (d) ne pas croiser les données avec des sources illicites.
Toute personne peut s'opposer à la commercialisation de ses coordonnées via
signal-it.growth-factory.fr/opposition ; les fiches opposées sont exclues des
livraisons futures.

7. Garanties et responsabilité

Le Vendeur met en œuvre des vérifications sérieuses (emails nominatifs testés)
mais les données évoluent en permanence (mobilité professionnelle) : le Vendeur
ne garantit ni l'exactitude absolue ni l'exhaustivité des données au jour de
l'utilisation, ni un quelconque résultat commercial. La responsabilité du
Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé pour la
commande concernée. Aucune réclamation n'est recevable au-delà de 30 jours
après la livraison.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution
amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort d'Annecy.

Contact : paul@growth-factory.fr